Modibo
Bathily avait saisi la Cour de Justice de la CEDEAO, invoquant une violation de
son droit de propriété. Il accusait l’État ivoirien d’avoir porté atteinte à
ses droits sur un bien immobilier situé à Abidjan et réclamait une réparation
pour le préjudice subi. Toutefois, l’État de Côte d’Ivoire avait contesté la
recevabilité de la requête, demandant son rejet pur et simple.
Dans sa
décision, la Cour, représentée par le juge rapporteur Gbéri-bè Ouattara, a
rappelé que sa compétence en matière de droits de l’homme est définie par
l’article 9(4) du Protocole additionnel du 19 janvier 2005. Or, après examen du
dossier, elle a conclu que le litige portait essentiellement sur des décisions
rendues par les juridictions nationales ivoiriennes.
Conformément
à sa jurisprudence, la Cour a souligné qu’elle ne pouvait être assimilée à une
juridiction d’appel ou de cassation des décisions rendues par les tribunaux des
États membres. Dès lors, elle a estimé ne pas être habilitée à se prononcer sur
l’affaire et s’est déclarée incompétente.
Par cette
décision, la Cour de Justice de la CEDEAO confirme sa position quant aux
limites de sa compétence et renvoie Modibo Bathily aux voies de recours
internes de la Côte d’Ivoire. De plus, les dépens ont été mis à la charge du
requérant.
Lire l’article original ici.
